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Violences sexuelles sur mineur : la proposition de loi adoptée par le Parlement

Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
16/04/2021
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été adoptée définitivement par le Parlement.
Un texte voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, sans modification du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 25 mars dernier (Violences sexuelles sur mineur : peu de modifications au Sénat, Actualités du droit, 31 mars 2021).
 
15 articles pour protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. « C’est une étape historique que nous franchissons » souligne le ministre de la Justice.
 
Les importantes dispositions du texte portent sur :
- la suppression du critère de consentement pour les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 15 ans (lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans) ;
- l’ajout de l’acte bucco-génital à la définition du viol ;
- la répression du recours à la prostitution des mineurs de moins de 15 ans ;
- l’allongement de la prescription en cas de pluralité de victimes ;
- la création du délit de sextorsion, consistant à inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet ;
- l’extension des condamnations devant être inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ;
- le renforcement de la répression de l’inceste par des infractions de viol incestueux et d’agressions sexuelles incestueuses autonomes dans le Code pénal.
 
Lors de la discussion générale de la proposition à l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux a assuré que « Dès la promulgation de la loi nouvelle, je m’attacherai à diffuser une circulaire d’application, afin que tous les acteurs judiciaires soient prêts à manier les nouvelles incriminations au plus vite et dans les meilleures conditions ». Notamment la précision qu’en matière d’atteinte sexuelle, « les parquets doivent être particulièrement précautionneux face aux abus de dénonciation s’agissant de relations consenties mais désapprouvées par des tiers ».

 
Pour un récapitulatif des modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture : Violences sexuelles sur mineur : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, Actualités du droit, 17 mars 2021.
 
 
 
Source : Actualités du droit