Fils d'actualités juridiques

19/12/2019 Affaires - Affaires
Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
18/12/2019 Affaires - Affaires, Transport
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
18/12/2019 Pénal - Pénal
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête
18/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
18/12/2019 Public - Public
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
18/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
18/12/2019 Public - Public
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
18/12/2019 Public - Public
La RJPF de décembre est parue !
18/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
18/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation