Fils d'actualités juridiques

02/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
02/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
02/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
29/06/2018 Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
29/06/2018 Public - Public
Retenue sur solde du militaire : obligation d’un recours administratif préalable
29/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
28/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
28/06/2018 Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
28/06/2018 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
26/06/2018 Public - Public
Précisions sur la péremption du certificat de résidence du ressortissant algérien