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Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
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Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
22/09/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
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22/09/2017 Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
21/09/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
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20/09/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
20/09/2017 Public - Public
Sale temps pour Jean-Claude Decaux
20/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
19/09/2017 Public - Public
Actualité des baux commerciaux : quelles pratiques et clauses délicates en 2017 ?
19/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
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