Fils d'actualités juridiques

01/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
01/09/2016 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
31/08/2016 Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
31/08/2016 Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
30/08/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
29/08/2016 Public - Public / Civil - Civil
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
29/08/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
29/08/2016 Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
29/08/2016 Public - Public
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
26/08/2016 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci