Fils d'actualités juridiques

15/10/2025 Affaires - Affaires, Commercial
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
14/10/2025 Pénal - Pénal
Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant
13/10/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Pension alimentaire et fiscalité : les règles à connaître pour la déclaration 2025
13/10/2025 Affaires - Affaires, Transport
Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente
01/10/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
30/09/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser la pension alimentaire
29/09/2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
24/09/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025
23/09/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
23/09/2025 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute