Fils d'actualités juridiques

22/05/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
21/05/2019 Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
21/05/2019 Public - Public
Matériaux au contact des aliments : plan de contrôle de migration
21/05/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
21/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
21/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
21/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
21/05/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
21/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
21/05/2019 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit