Fils d'actualités juridiques

19/12/2016 Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
19/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
16/12/2016 Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
15/12/2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
15/12/2016 Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
15/12/2016 Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
15/12/2016 Affaires - Transport / Public - Public
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
14/12/2016 Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
14/12/2016 Public - Public
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
14/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle