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Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil

Public - Droit public général
24/03/2021
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2021, le Conseil d’État déclare que même si l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit reconnu par la loi pour tous les enfants, un maire peut légalement refuser l’inscription d’un élève lorsque la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte.
La requérante contestait le refus par le maire de Besançon d’inscrire son fils à la cantine scolaire en raison du manque de places disponibles et avait obtenu gain de cause devant le tribunal administratif. La commune avait fait appel et s’était vu opposer un rejet. Elle se pourvoit en cassation.
 
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 mars publié au recueil Lebon (CE, 22 mars 2021, n° 429361), rappelle que l’inscription au service public de restauration scolaire est un droit garanti par la loi. En effet, en application de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».
 
La Haute cour déclare que par ces dispositions, le législateur a entendu rappeler deux éléments :
  • il appartient aux collectivités territoriales qui ont fait le choix de mettre en place ce service public « de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public » ;
  • les collectivités « ne peuvent légalement refuser d’y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d’égalité ».
 
Toutefois, le Conseil choisit de poser une limite au droit de bénéficier de ce service public, et déclare « pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque (…) la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte ».
 
Ainsi, le droit de bénéficier du service public de restauration scolaire est limité par le nombre de places disponibles.
 
Les juges d’appel, en jugeant que lorsqu’un service public de cantine existe, la collectivité organisatrice est tenue d’y inscrire tous les élèves qui le souhaitent, a commis une erreur de droit. Les collectivités territoriales sont donc bien en droit de refuser une inscription lorsque le nombre maximal de places a été atteint.
 
Cette position du juge administratif trouve son fondement dans le caractère facultatif du service public de restauration scolaire. La Haute cour avait jugé, dans un arrêt de section de 1984 (CE, sect., 5 oct. 1984, n° 47875, Lebon), que la création d’une cantine scolaire présentait un caractère facultatif, et n’entrait pas dans les obligations incombant à une commune pour le fonctionnement du service public de l’enseignement. Elle a ensuite réitéré sa position en ce qui concerne les collèges, dans un arrêt plus récent (CE, 24 juin 2019, n° 409659). On note d’ailleurs que la loi en matière de restauration dans les écoles primaires est formulée de la manière suivante « lorsque ce service existe » (C. éduc., art. L. 131-13), laissant entendre que ce service peut légalement ne pas exister.
Source : Actualités du droit