Fils d'actualités juridiques

03/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
03/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
27/09/2023 Public - Droit public général
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
27/09/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
27/09/2023 Public - Droit public général
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
22/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
20/09/2023 Public - Droit public général
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »