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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, publiée au Journal officiel du 22 février, comporte de nombreuses dispositions techniques sur des sujets aussi divers que le logement, l'éducation, les routes, le revenu de solidarité active, les éoliennes, ou encore l’eau et l’assainissement.
Adaptation des compétences aux particularités des territoires
En matière de différenciation, la loi donne plus de souplesse aux collectivités et leur permet d’adapter leur action aux particularités de chacun des territoires. Leur pouvoir réglementaire est renforcé.
Ainsi, les compétences peuvent être déléguées projet par projet. Les communes peuvent également transférer des compétences facultatives à l’intercommunalité de façon différenciée.
Pérennisation du dispositif SRU
En matière de décentralisation, la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain) sera pérennisée au-delà de l’année 2025. Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, est prolongé de trois ans.
Environnement
Sur l’environnement, la compétence « eau et assainissement » est transférée aux communautés de communes au 1er janvier 2026, comme cela était déjà prévu par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le rôle des départements dans la création de sites Natura 2000 est renforcé. La compétence des maires en matière d’éoliennes se trouve également renforcée : ces derniers pourront encadrer l’implantation sur leurs territoires par les plans locaux d’urbanisme.
Transfert des routes nationales
En termes de mobilités, 10 000 km de routes nationales non concédées vont être proposées à la décentralisation, en priorité aux départements. La loi facilite également le transfert de petites lignes ferroviaires aux départements.
La loi comporte également des dispositions en matière d’éducation et de culture, avec la clarification des relations entre gestionnaires d’établissements scolaires (collèges et lycées) et les collectivités (départements et régions). Par ailleurs, le financement du revenu de solidarité active pourra être décentralisé à titre expérimental, à partir de 2023, dans les départements volontaires.
Rôle du préfet
En matière de déconcentration, les préfets acquièrent des compétences environnementales : le préfet de région devient délégué territorial de l’Ademe, et le préfet de département devient délégué territorial de l’office français de la biodiversité. Le préfet de bassin préside également le conseil d’administration des agences de l’eau.
En ce qui concerne la santé, les conseils d’administrations des agences régionales de santé restent présidés par les préfets de région.
Échanges de données entre administrations
En matière de simplification de l’action publique, l’échange de données entre administrations est étendu et simplifié, en cas de demande ou de déclaration de l’usager. Le texte comporte par ailleurs des dispositions pratiques permettant de simplifier le recours à la visio-conférence pour les réunions des assemblées délibérantes des régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale.
Publication de la loi « 3DS »
Public - Droit public général
23/02/2022
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février. Retour sur les grandes lignes de ce texte.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, publiée au Journal officiel du 22 février, comporte de nombreuses dispositions techniques sur des sujets aussi divers que le logement, l'éducation, les routes, le revenu de solidarité active, les éoliennes, ou encore l’eau et l’assainissement.
Adaptation des compétences aux particularités des territoires
En matière de différenciation, la loi donne plus de souplesse aux collectivités et leur permet d’adapter leur action aux particularités de chacun des territoires. Leur pouvoir réglementaire est renforcé.
Ainsi, les compétences peuvent être déléguées projet par projet. Les communes peuvent également transférer des compétences facultatives à l’intercommunalité de façon différenciée.
Pérennisation du dispositif SRU
En matière de décentralisation, la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain) sera pérennisée au-delà de l’année 2025. Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, est prolongé de trois ans.
Environnement
Sur l’environnement, la compétence « eau et assainissement » est transférée aux communautés de communes au 1er janvier 2026, comme cela était déjà prévu par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le rôle des départements dans la création de sites Natura 2000 est renforcé. La compétence des maires en matière d’éoliennes se trouve également renforcée : ces derniers pourront encadrer l’implantation sur leurs territoires par les plans locaux d’urbanisme.
Transfert des routes nationales
En termes de mobilités, 10 000 km de routes nationales non concédées vont être proposées à la décentralisation, en priorité aux départements. La loi facilite également le transfert de petites lignes ferroviaires aux départements.
La loi comporte également des dispositions en matière d’éducation et de culture, avec la clarification des relations entre gestionnaires d’établissements scolaires (collèges et lycées) et les collectivités (départements et régions). Par ailleurs, le financement du revenu de solidarité active pourra être décentralisé à titre expérimental, à partir de 2023, dans les départements volontaires.
Rôle du préfet
En matière de déconcentration, les préfets acquièrent des compétences environnementales : le préfet de région devient délégué territorial de l’Ademe, et le préfet de département devient délégué territorial de l’office français de la biodiversité. Le préfet de bassin préside également le conseil d’administration des agences de l’eau.
En ce qui concerne la santé, les conseils d’administrations des agences régionales de santé restent présidés par les préfets de région.
Échanges de données entre administrations
En matière de simplification de l’action publique, l’échange de données entre administrations est étendu et simplifié, en cas de demande ou de déclaration de l’usager. Le texte comporte par ailleurs des dispositions pratiques permettant de simplifier le recours à la visio-conférence pour les réunions des assemblées délibérantes des régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale.
La loi est composée de neuf titres
- Titre Ier : La différenciation territoriale (Articles 1 à 24)
- Titre II : La transition écologique (Articles 25 à 64)
- Titre III : L’urbanisme et le logement (Articles 65 à 118)
- Titre IV : La santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture (Articles 119 à 149)
- Titre V : Dispositions communes à l’ensemble des mesures de la présente loi en matière financière et statutaire (Articles 150 à 151)
- Titre VI : Mesures de déconcentration (Articles 152 à 161)
- Titre VII : Mesures de simplification de l’action publique (Articles 162 à 238)
- Titre VIII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles 239 à 268)
- Titre IX : Dispositions relatives à la dissolution de l’établissement public de l’Etat « Haras national du Pin » (Articles 269 à 271)
Source : Actualités du droit
