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La Haute cour, dans sa décision du 19 juillet (CE, 19 juill. 2023, n° 472622, Lebon T.) déclare la demande d’avis irrecevable.
Les demandes d’avis au Conseil d’État sont encadrées par l’article L. 113-1 du CJA, qui dispose : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'État ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ».
Le magistrat avait transmis cette demande en statuant seul, sans audience publique, sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA, article qui énumère limitativement les cas dans lesquels des magistrats peuvent adopter une ordonnance. Or, rappelle la Haute cour, les dispositions de cet article « ne leur ouvrent pas la faculté de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ».
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
Public - Droit public général
07/08/2023
Dans une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d’État a annoncé qu’un magistrat statuant seul et sans audience publique ne pouvait adresser une demande d’avis contentieux sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA. Cet article fixe une liste limitative des cas dans lesquels un magistrat peut adopter une ordonnance, et la demande d’avis contentieux n'en fait pas partie.
La Haute cour, dans sa décision du 19 juillet (CE, 19 juill. 2023, n° 472622, Lebon T.) déclare la demande d’avis irrecevable.
Les demandes d’avis au Conseil d’État sont encadrées par l’article L. 113-1 du CJA, qui dispose : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'État ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ».
Le magistrat avait transmis cette demande en statuant seul, sans audience publique, sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA, article qui énumère limitativement les cas dans lesquels des magistrats peuvent adopter une ordonnance. Or, rappelle la Haute cour, les dispositions de cet article « ne leur ouvrent pas la faculté de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ».
Source : Actualités du droit
