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Ce programme est mis en œuvre par :
L’arrêté prévoit que chacune de ces structures accueillant du public met en place ce programme selon des orientations fixées par le comité interministériel de la transformation publique. Il est prévu à ce titre qu’elles :
Un comité des services publics réunissant les autorités centrales de ces structures est institué auprès du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques, et présidé par lui. Il suit les résultats de qualité de service, « s'assure de leur progression au bénéfice des usagers, partage les bonnes pratiques et décide des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme ».
Une commission nationale du label « Services Publics + » est également créée, et chargée de :
« mener la procédure d'habilitation des organismes de certification, notamment leur sélection et le cas échéant, le renouvellement de leur habilitation à l'échéance de la durée de validité initiale de cinq ans ;
2° Faire toute proposition d'amélioration du dispositif de labellisation ». Elle est présidée par le délégué interministériel à la transformation publique ou son représentant et comprend onze membres.
Le label atteste « de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + ». L’arrêté prévoit que les collectivités et leurs établissements publics peuvent s’engager volontairement dans ce programme.
L’attribution du label se fait après la réalisation d’un audit par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label. Il est délivré pour trois ans. Pour être habilités, les organismes de certification doivent présenter leur candidature devant la commission nationale du label, qui contrôlera le respect des critères prévus au règlement d'attribution des habilitations. Les organismes habilités signent ensuite un contrat d’engagement.
L’arrêté prévoit la publication sur le site internet de la direction interministérielle de la transformation publique :
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
Public - Droit public général
20/09/2023
Le gouvernement a mis en place un « programme de transformation et d’amélioration continue de la qualité et de l’efficacité des services publics », nommé « Services Publics + », visant « à répondre aux attentes prioritaires des Français », dont l’amélioration des délais de traitement, l’accès à des interlocuteurs compétents ou encore la rationalisation des démarches. Un arrêté du 31 août 2023 vient créer un label certifiant de la mise en œuvre de ce programme par les administrations publiques.
Ce programme est mis en œuvre par :
- les services centraux et déconcentrés de l'État ;
- les établissements publics de l'État ;
- les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les organismes de sécurité sociale ;
- les établissements publics de santé.
L’arrêté prévoit que chacune de ces structures accueillant du public met en place ce programme selon des orientations fixées par le comité interministériel de la transformation publique. Il est prévu à ce titre qu’elles :
- « 1° Mettent en œuvre les engagements communs à tous les services publics en matière de qualité de service fixés par le comité interministériel de la transformation publique ;
- 2° Publient leurs résultats de qualité de service et de satisfaction des usagers ;
- 3° Mettent en place des dispositifs d'écoute de leurs usagers et prennent en compte leurs retours ;
- 4° Inscrivent leur action dans une démarche d'amélioration continue de la qualité du service rendu ;
- 5° Peuvent s'engager dans un processus de labellisation attestant d'un niveau de maîtrise des engagements du Programme Services Publics +, objet des articles 3 et suivants du présent arrêté ».
Un comité des services publics réunissant les autorités centrales de ces structures est institué auprès du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques, et présidé par lui. Il suit les résultats de qualité de service, « s'assure de leur progression au bénéfice des usagers, partage les bonnes pratiques et décide des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme ».
Une commission nationale du label « Services Publics + » est également créée, et chargée de :
« mener la procédure d'habilitation des organismes de certification, notamment leur sélection et le cas échéant, le renouvellement de leur habilitation à l'échéance de la durée de validité initiale de cinq ans ;
2° Faire toute proposition d'amélioration du dispositif de labellisation ». Elle est présidée par le délégué interministériel à la transformation publique ou son représentant et comprend onze membres.
Le label atteste « de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + ». L’arrêté prévoit que les collectivités et leurs établissements publics peuvent s’engager volontairement dans ce programme.
L’attribution du label se fait après la réalisation d’un audit par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label. Il est délivré pour trois ans. Pour être habilités, les organismes de certification doivent présenter leur candidature devant la commission nationale du label, qui contrôlera le respect des critères prévus au règlement d'attribution des habilitations. Les organismes habilités signent ensuite un contrat d’engagement.
L’arrêté prévoit la publication sur le site internet de la direction interministérielle de la transformation publique :
- des engagements détaillés du programme Services Publics + ;
- du guide du label et l'ensemble de ses annexes parmi lesquelles les grilles d'audit ;
- du règlement d'usage de la marque et la charte graphique du label ;
- de la liste des organismes de certification habilités retenus, renouvelés ou suspendus ;
- de la liste des structures labellisées ;
- du règlement d'attribution des habilitations à destination des organismes de certification.
Source : Actualités du droit
