Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée

Telle est la solution retenue par un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2016 (cf. pour une application de l'article 706-78, Cass. crim., 7 sept. 2011, n° 11-86.559, FS-P+B). En l'espèce, dans une information ouverte le 23 décembre 2011 contre personne non dénommée des chefs de blanchiment de recel en bande organisée et non-justification de ressources, le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Créteil, sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 706-77 du Code de procédure pénale, s'est dessaisi par ordonnance du 3 avril 2012 au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. Le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris a requis le 6 avril 2012 l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries en bande organisée, blanchiment en bande organisée, blanchiment à titre habituel, blanchiment facilité par l'exercice de la profession de notaire et non-justification de ressources. Le juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée a ensuite été désigné par le président du tribunal de grande instance le 13 avril 2012.

Pour rejeter l'exception de nullité de la procédure subséquente à l'ordonnance de dessaisissement, tirée du non-respect du délai de cinq jours à compter de la notification de celle-ci, la cour d'appel a retenu qu'aucun délai ne s'imposait à quiconque pour suivre sur cette plainte simple. A juste titre selon les juges suprêmes qui ne retiennent aucune violation du texte susvisé.