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Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
12/01/2018
Un décret du 9 janvier 2018 met à jour les engagements devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du Budget, dont une copie doit être jointe par le contribuable, à l'appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de la réduction d'impôt au taux majoré de 48 % au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

Pour rappel, le taux de cet avantage fiscal est passé de 36 % à 48 % depuis la loi de finances pour 2017. Ce taux s'applique lorsque la SOFICA s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d'oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries ou à défaut au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur des recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger. La loi de finances pour 2018 a prorogé la durée de la réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, de finances pour 2018).

Le texte est entré en vigueur le 12 janvier 2018.

 

Par Marie-Claire Sgarra