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M. et Mme X n'ont pas contesté, devant la cour, le refus de transmission opposé par le tribunal administratif à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils avaient soulevée devant lui mais ont présenté, après l'expiration du délai d'appel, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité par laquelle ils ont contesté, à nouveau, les dispositions de l'article 1289 du Code civil par les mêmes moyens.
Cette question était, ainsi, irrecevable et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une transmission.
Par Yann Le Foll
Absence de contestation dans les délais du refus de transmission d’une QPC
Public - Droit public général
25/05/2018
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État énonce qu'en l'absence de contestation du refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans les délais, la présentation subséquente d'une QPC portant sur les mêmes dispositions est irrecevable.
M. et Mme X n'ont pas contesté, devant la cour, le refus de transmission opposé par le tribunal administratif à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils avaient soulevée devant lui mais ont présenté, après l'expiration du délai d'appel, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité par laquelle ils ont contesté, à nouveau, les dispositions de l'article 1289 du Code civil par les mêmes moyens.
Cette question était, ainsi, irrecevable et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une transmission.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
