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Issues du rapport Di Folco, les quatorze propositions s’articulent autour de trois axes.
Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, dans le cadre d’un dialogue social rénové :
1. élaboration, dès 2020, d’une feuille de route triennale permettant de programmer les décisions de l’État ayant un impact financier sur les employeurs locaux (point d’indice, accords statutaires, etc.) ;
2. conforter le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) et envisager, à terme, la conclusion à l'échelle nationale d'accords collectifs entre les employeurs et les syndicats ;
3. favoriser la culture de la négociation dans les collectivités territoriales et leurs groupements en prévoyant l'adoption d'un « agenda social » en début de mandature.
4. élargir les possibilités de recourir à des agents contractuels, surtout pour des missions complexes et précisément définies (« contrats de mission ») ;
5. harmoniser le temps de travail pour mettre fin aux dérogations injustifiées ;
6. recenser, avec l'aide des employeurs territoriaux, les procédures trop complexes ou devenues inutiles ;
7. achever le déploiement du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et favoriser la rémunération au mérite ;
8. expérimenter la rupture conventionnelle lorsque l’employeur et l’agent souhaitent, d’un commun accord, cesser leur collaboration ;
9. renforcer les centres de gestion, en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové.
10. responsabiliser les employeurs sur des sujets majeurs comme la protection sociale complémentaire, le temps de travail ou les primes ;
11. mieux accompagner les agents territoriaux dans leurs projets de mobilité en créant un site internet unique regroupant les vacances de poste et les annonces de concours et en développant les échanges avec les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ;
12. créer, dans les territoires, des classes préparatoires intégrées (CPI) ;
13. doubler le nombre d’apprentis d’ici 2022, en créant une aide financière pour les collectivités territoriales volontaires ;
14. sécuriser les concours sur titres pour certains métiers (médecins territoriaux, infirmiers, etc.).
Quatorze propositions d’avenir pour la territoriale
Public - Droit public général
18/06/2018
Lors de sa réunion du 13 juin, la Commission des lois du Sénat a formulé quatorze propositions fondées sur le rapport d’information de la sénatrice du Rhône Catherine Di Folco « Sur les enjeux de l'évolution de la Fonction publique territoriale ». Sont ainsi envisagées l’expérimentation de la rupture conventionnelle à l’horizon de 2019-2022 ; la rémunération au mérite en 2020 ou encore la création de nouveaux contrats de missions l’année prochaine.
Issues du rapport Di Folco, les quatorze propositions s’articulent autour de trois axes.
Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, dans le cadre d’un dialogue social rénové :
1. élaboration, dès 2020, d’une feuille de route triennale permettant de programmer les décisions de l’État ayant un impact financier sur les employeurs locaux (point d’indice, accords statutaires, etc.) ;2. conforter le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) et envisager, à terme, la conclusion à l'échelle nationale d'accords collectifs entre les employeurs et les syndicats ;
3. favoriser la culture de la négociation dans les collectivités territoriales et leurs groupements en prévoyant l'adoption d'un « agenda social » en début de mandature.
Allouer de nouveaux moyens d’action aux employeurs territoriaux :
4. élargir les possibilités de recourir à des agents contractuels, surtout pour des missions complexes et précisément définies (« contrats de mission ») ;
5. harmoniser le temps de travail pour mettre fin aux dérogations injustifiées ;
6. recenser, avec l'aide des employeurs territoriaux, les procédures trop complexes ou devenues inutiles ;
7. achever le déploiement du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et favoriser la rémunération au mérite ;
8. expérimenter la rupture conventionnelle lorsque l’employeur et l’agent souhaitent, d’un commun accord, cesser leur collaboration ;
9. renforcer les centres de gestion, en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové.
Garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement :
10. responsabiliser les employeurs sur des sujets majeurs comme la protection sociale complémentaire, le temps de travail ou les primes ;
11. mieux accompagner les agents territoriaux dans leurs projets de mobilité en créant un site internet unique regroupant les vacances de poste et les annonces de concours et en développant les échanges avec les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ;
12. créer, dans les territoires, des classes préparatoires intégrées (CPI) ;
13. doubler le nombre d’apprentis d’ici 2022, en créant une aide financière pour les collectivités territoriales volontaires ;
14. sécuriser les concours sur titres pour certains métiers (médecins territoriaux, infirmiers, etc.).
Source : Actualités du droit
