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La publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 juin 2018.
Toutefois, si la méconnaissance de l'interdiction de publicité commerciale par voie de presse constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l'annulation de l'élection et si le caractère irrégulier d'une telle dépense fait obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat, elle ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté une telle dépense faite en vue de l'élection.
Par Yann Le Foll
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
Public - Droit public général
18/06/2018
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, le Conseil d'État applique les dispositions relatives à l'interdiction de la propagande électorale par voie de presse à un cas de publication dans un journal local d'une page vantant les réalisations d'un candidat sortant lors de son précédent mandat.
La publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 juin 2018.
Toutefois, si la méconnaissance de l'interdiction de publicité commerciale par voie de presse constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l'annulation de l'élection et si le caractère irrégulier d'une telle dépense fait obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat, elle ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté une telle dépense faite en vue de l'élection.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
